Comment faire constater une malfaçon à l’achèvement des travaux ?
À l’achèvement de travaux, une formalité essentielle consiste à réceptionner les ouvrages réalisés par l’entreprise. S’ils sont imparfaits, ils doivent être refusés. En effet, l’acceptation des ouvrages par le client – le maître d’ouvrage – lui en confère...